Téléphone, internet et fibre : ce que la loi vous garantit
Vous ne trouverez ici aucun comparatif d’opérateurs, et c’est délibéré. Les offres, les prix et les zones couvertes changent tous les trimestres : une page qui les liste ment dans les six mois, sans que personne ne s’en aperçoive. Ce qui ne bouge pas, en revanche, ce sont vos droits — et ils sont plus étendus qu’on ne le croit.
Pourquoi cette page ne compare rien
Un guide d’installation qui recommande un opérateur rend service six mois, puis dessert. Les tarifs bougent, les promotions expirent, les zones de fibre s’étendent, et la page reste là, en tête des résultats, à conseiller quelque chose qui n’existe plus.
Nous prenons donc l’autre bout du problème. Ce qui est stable, c’est la loi générale des télécommunications : elle fixe ce qu’un opérateur vous doit, quel qu’il soit. Connaître ces règles vaut mieux qu’un classement, parce qu’elles s’appliquent à celui que vous aurez choisi, y compris dans deux ans.
Ce que la loi vous garantit
Six règles, toutes tirées du même texte, et toutes opposables.
Garder son numéro en changeant d'opérateur
La loi le pose comme un droit, sur simple demande, indépendamment de l'opérateur qui fournit le service. Ce n'est pas une faveur commerciale à négocier.
Un mois après la résiliation pour le récupérer
Si vous résiliez avant d'avoir choisi votre nouvel opérateur, vous conservez le droit de porter votre numéro pendant au moins un mois après la date de résiliation, sauf renonciation expresse de votre part.
La coupure ne peut pas dépasser un jour ouvrable
Le numéro est activé dans le jour ouvrable suivant la date convenue, et la perte de service pendant la bascule ne peut excéder un jour ouvrable. La même garantie vaut pour l'accès à internet.
Si la portabilité échoue, l'ancien opérateur doit reprendre le service
En cas d'échec, l'opérateur donneur réactive le numéro et continue de fournir ses services aux mêmes conditions jusqu'à ce que le nouveau prenne le relais. Vous ne restez pas sans ligne.
Le crédit prépayé restant se rembourse
L'opérateur donneur rembourse tout crédit en attente, à la demande du consommateur et sans retard indu. Des frais ne sont possibles que si le contrat les prévoit, et ils doivent être proportionnés aux coûts réels.
L'engagement ne peut pas dépasser 24 mois
C'est la durée maximale d'un contrat entre un consommateur et un opérateur. Elle vaut aussi pour les micro et petites entreprises, sauf renonciation explicite de leur part.
S’y ajoute une règle qui vaut pour tout le reste : le retard et les abus en matière de changement d’opérateur ou de conservation du numéro, et la non-présentation à un rendez-vous de service ou d’installation, ouvrent droit à une compensation pour l’abonné. Nous n’en donnons pas les montants : ils sont fixés par décret royal, que nous n’avons pas lu. Mais le droit, lui, est dans la loi.
Changer d’opérateur, dans le bon sens
C’est l’erreur la plus répandue, et elle vient d’une habitude française : on résilie d’abord, on souscrit ensuite. La loi espagnole prévoit exactement l’inverse.
Le texte le dit ainsi : l’opérateur receveur dirige les processus de changement et de conservation du numéro, les deux devant coopérer de bonne foi. Vous n’avez qu’un interlocuteur, et c’est celui chez qui vous arrivez.
Il est résilié automatiquement à la fin du processus de changement. Aucune lettre de résiliation à envoyer, aucun préavis à respecter chez l’ancien opérateur.
La loi interdit expressément de transférer un usager contre sa volonté ou sans son consentement explicite. Un appel commercial qui se termine par un changement que vous n’avez pas voulu n’est pas une zone grise.
Résilier avant d’avoir choisi vous fait donc perdre sur les deux tableaux : vous vous exposez à la coupure que la loi cherche à éviter, et vous devez ensuite porter votre numéro dans le mois — c’est possible, mais c’est un délai que rien ne vous obligeait à ouvrir.
Où vérifier la couverture, plutôt que nous croire
La couverture réelle, fibre comme mobile, dépend de votre rue et non de votre île. Elle évolue avec les déploiements, parfois de quelques mois en quelques mois. Publier une carte ici reviendrait à figer une photographie qui vieillirait mal.
Les sources à interroger sont donc, dans l’ordre : la carte de couverture publiée par l’opérateur que vous envisagez, pour l’adresse exacte ; le portail Usuarios Teleco du ministère, qui recense les droits et permet de déposer une réclamation ; et la CNMC, qui fixe par circulaire les conditions techniques du changement d’opérateur. Les trois sont liées en bas de page.
Un point traité ailleurs, parce qu’il relève du premier jour et non du contrat : votre carte SIM française fonctionne aux Canaries aux conditions nationales, mais pas indéfiniment. Le mécanisme européen d’usage raisonnable et sa fenêtre de quatre mois sont expliqués sur la page de cette étape.
Pièges fréquents
Résilier chez l'ancien opérateur avant de souscrire chez le nouveau
C'est l'inverse de ce que prévoit la loi. Le nouvel opérateur pilote le processus, et votre contrat avec l'ancien s'éteint automatiquement à la fin de la bascule. Résilier d'abord vous fait perdre du temps et vous expose à une coupure que la loi cherche précisément à éviter.
Croire qu'une coupure de plusieurs jours est normale
La perte de service pendant un changement d'opérateur ne peut pas excéder un jour ouvrable, ligne fixe comme internet. Au-delà, ce n'est pas un aléa technique : c'est un manquement, et il ouvre droit à compensation.
Accepter un rendez-vous d'installation manqué sans rien dire
La loi range expressément la non-présentation à un rendez-vous de service ou d'installation parmi les cas qui ouvrent droit à compensation, au même titre que les retards de portabilité. Encore faut-il la demander.
Se laisser transférer sans avoir rien signé
La loi interdit de transférer un usager contre sa volonté ou sans son consentement explicite. Un démarchage téléphonique qui se conclut par un changement d'opérateur que vous n'avez pas voulu n'est pas une zone grise.
Signer un engagement de plus de deux ans
La durée maximale d'un contrat consommateur est de vingt-quatre mois. Un engagement plus long ne peut pas vous être opposé, sauf pour le paiement échelonné d'un déploiement physique convenu dans un contrat séparé.
Questions fréquentes
Puis-je garder mon numéro espagnol en changeant d'opérateur ?
Oui, la loi en fait un droit, sur simple demande et indépendamment de l'opérateur qui fournit le service. Le nouvel opérateur pilote la démarche, et votre contrat avec l'ancien prend fin automatiquement une fois la bascule terminée.
Combien de temps ma ligne peut-elle être coupée pendant un changement ?
Un jour ouvrable au maximum. Le numéro doit être activé dans le jour ouvrable suivant la date convenue, et la même limite s'applique à l'accès à internet. Si le processus échoue, l'ancien opérateur doit réactiver le service jusqu'à ce que le nouveau prenne le relais.
J'ai déjà résilié, ai-je perdu mon numéro ?
Pas immédiatement. Vous conservez le droit de le porter chez un nouvel opérateur pendant au moins un mois après la date de résiliation, sauf si vous y avez expressément renoncé.
Quelle est la durée maximale d'un engagement ?
Vingt-quatre mois pour un contrat entre un consommateur et un opérateur. La même limite vaut pour les micro et petites entreprises, sauf renonciation explicite. Et la loi précise que les conditions de résiliation ne doivent pas dissuader de changer d'opérateur.
Le technicien n'est pas venu au rendez-vous. Ai-je un recours ?
Oui. La loi range la non-présentation à un rendez-vous de service ou d'installation parmi les situations qui ouvrent droit à compensation pour l'abonné, au même titre que les retards et abus en matière de portabilité. Les montants sont fixés par décret royal.
Que devient le crédit de ma carte prépayée ?
Il se rembourse. L'opérateur donneur doit rembourser tout crédit en attente à la demande du consommateur et sans retard indu. Des frais ne sont possibles que s'ils figurent au contrat, et ils doivent rester proportionnés aux coûts réels.