Tarifa plana 2026 : qui y a encore droit, et pour combien de temps
La cotisation réduite des nouveaux autónomos existe toujours, mais elle a changé de nom, de montant et de conditions. Ce qui suit décrit le régime applicable aux inscriptions de 2026, les cas d'exclusion les plus fréquents et ce qui se passe à la sortie du dispositif.
La tarifa plana désigne la cuota réduite accordée pendant les premiers mois d'activité au régime des travailleurs indépendants (RETA). Depuis la réforme des cotisations par tranches de revenus, elle prend la forme d'une cotisation forfaitaire de 80 € par mois pendant douze mois, MEI en sus, prolongeable douze mois de plus si le revenu net de la première année reste sous le seuil du salaire minimum interprofessionnel.
Trois points concentrent l'essentiel des erreurs : la définition de « nouvelle » activité, le cas des associés de société, et la déclaration de revenus prévisionnels qui conditionne la prolongation. Ils sont traités séparément ci-dessous.
Conditions d'accès en 2026
L'accès suppose une première inscription au RETA, ou une réinscription après une interruption d'au moins deux ans. Le délai passe à trois ans si la tarifa plana a déjà été utilisée lors d'une précédente activité. Aucune dette exigible auprès de la Seguridad Social ou de l'Agencia Tributaria ne doit être en cours au moment de l'inscription.
La cuota réduite est fixée à 80 € par la loi, mais le MEI (0,9 % en 2026) s’ajoute au prélèvement réel : environ 88,64 € par mois. Depuis 2026, le montant est fixé pour chaque exercice ; seul le chiffre affiché par Importass au moment de l’alta fait foi. La fourchette de la deuxième année correspond aux tranches de cotisation ordinaires 2026, gelées au niveau de 2025.
Les trois cas d'exclusion
Ces trois conditions se lisent directement au texte, et les deux dernières portent sur la situation du demandeur plutôt que sur son activité.
L'activité n'est pas nouvelle. Une reprise d'activité identique après moins de deux ans d'interruption est traitée comme une continuation, même si le NIF a changé ou si l'activité a été exercée depuis la France.
Le demandeur est un proche d'un autónomo déjà installé. Les réductions ne s'appliquent pas aux membres de la famille d'un travailleur indépendant jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'affinité, et le cas échéant par adoption, lorsqu'ils s'inscrivent à leur tour au RETA. L'exclusion est écrite au texte et ne dépend d'aucune appréciation.
Une dette est en cours. Un solde impayé, même de quelques dizaines d'euros et même contesté, bloque la demande. Le contrôle porte sur la date d'inscription, pas sur la date de régularisation.
Le statut d'associé de société n'est pas, lui, un motif d'exclusion. Celui qui contrôle effectivement une société de capitaux relève du même régime des indépendants que les autres : le texte l'y range expressément, et présume ce contrôle dès que ses parts atteignent la moitié du capital. La cuota réduite s'applique aussi aux associés de sociétés de capitaux, de sociétés de travail associé et aux associés travailleurs de coopératives, dès lors qu'ils remplissent les mêmes conditions que tout le monde. L'ancienneté de la société n'en fait pas partie.
- 80 € de cuota réduite par mois pendant douze mois, sans condition de revenu la première année — environ 88,64 € réellement prélevés, MEI inclus.
- Prolongation de douze mois seulement si le revenu net annuel reste sous le SMI, sur demande explicite.
- La demande de prolongation se fait avant la fin du douzième mois, via Importass.
- La sortie du dispositif fait passer la cuota à la tranche de revenus réelle, sans transition progressive.
Ce qui se passe au treizième mois
Sans demande de prolongation, la cotisation passe automatiquement à la tranche correspondant aux revenus prévisionnels déclarés. Pour un revenu net de 2 000 € par mois, la cuota minimale de la tranche se situe autour de 380 € : la hausse approche 300 € d'un mois sur l'autre et tombe le même mois que la première régularisation annuelle. C'est la principale cause de trésorerie négative en fin de première année d'activité.
Les revenus prévisionnels peuvent être modifiés six fois par an. Une déclaration ajustée en cours d'année limite l'écart lors de la régularisation, qui intervient l'année suivante après croisement avec la déclaration d'IRPF (l’impôt sur le revenu espagnol).
Cas particulier des Canaries
Les cotisations RETA sont identiques dans tout le pays, mais l'archipel ajoute une aide qui lui est propre : la cuota cero. Le Gobierno de Canarias rembourse les cuotas réduites ou bonifiées effectivement payées à la Sécurité sociale, ce qui ramène la cotisation à zéro sur la période couverte. La demande se fait après chaque période de douze mois complets, dans les deux mois qui suivent, et l'attribution se fait par ordre d'arrivée jusqu'à épuisement de l'enveloppe : 3,3 millions d'euros pour l'appel 2026, ouvert du 9 mars au 15 octobre 2026.
L'écart de revenu net constaté sur l'archipel provient par ailleurs de la fiscalité indirecte, avec un IGIC (la taxe sur la consommation propre à l’archipel, l’équivalent local de la TVA) à 7 % au lieu de 21 % d'IVA, et de certaines déductions régionales de l'IRPF.
Questions fréquentes
Que devient la tarifa plana si j'arrête mon activité avant les douze mois ?
Le droit s'éteint dès que vous causez la baja au RETA pendant une période de cuota réduite. Il ne se met pas en pause et ne reprend pas là où il s'était arrêté. Pour en bénéficier de nouveau, il faut ensuite rester deux ans sans inscription au régime, et trois ans si vous aviez déjà profité de ces réductions lors d'une activité précédente.
Est-ce que je cotise au chômage des indépendants pendant la tarifa plana ?
Non, et c'est écrit dans le texte : pendant la cuota réduite, vous êtes dispensé de cotiser au cese de actividad et à la formation professionnelle. Or seules les cotisations versées au titre du cese de actividad ouvrent ce droit, et il en faut au moins douze mois situés dans les vingt-quatre mois précédant la cessation. Les mois passés en tarifa plana n'alimentent donc pas ce compteur.
Un membre de ma famille peut-il prendre la tarifa plana en rejoignant mon activité ?
Non, si le lien entre dans le périmètre de l'exclusion : les réductions ne s'appliquent pas aux membres de la famille d'un autónomo jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'affinité, et le cas échéant par adoption, lorsqu'ils s'inscrivent à leur tour au RETA. C'est un cas d'exclusion à part entière, indépendant de la condition de nouvelle activité, et il se découvre souvent après l'inscription.
J'ai un handicap reconnu à 33 %. La durée de la cuota réduite est-elle la même ?
Non, elle est doublée : la première période passe de douze à vingt-quatre mois, et la seconde de douze à trente-six mois. Cette seconde période reste soumise à la même condition de revenu net annuel inférieur au salaire minimum interprofessionnel. Les mêmes durées s'appliquent aux victimes de violence de genre et aux victimes de terrorisme.
La deuxième année de cuota réduite est-elle automatique ?
Non. Elle doit être demandée avant le début de cette seconde période, et la demande doit être accompagnée d'une déclaration indiquant que les revenus nets prévus resteront inférieurs au salaire minimum interprofessionnel pendant les années civiles couvertes. Quand cette période chevauche deux années civiles, la condition de revenu doit être remplie sur chacune des deux.
Si mes revenus dépassent ce que j'avais annoncé, faut-il rembourser la cuota réduite ?
Pas pour les douze premiers mois : le texte écarte expressément la régularisation de la cuota réduite sur cette première période, quels que soient les revenus finalement constatés. Sur la seconde période en revanche, dépasser le salaire minimum interprofessionnel déclenche la régularisation de l'année concernée, calculée sur la part des revenus correspondant aux mois couverts par la réduction.
Mes indemnités d'arrêt de travail sont-elles calculées sur 80 € ?
Ni sur 80 €, ni sur vos revenus réels. Pendant les périodes de cuota réduite, les prestations auxquelles vous pouvez avoir droit sont déterminées à partir de la base minimale de la tranche inférieure du tableau général de bases applicable. Un arrêt de travail survenu pendant cette période est donc indemnisé sur cette base, indépendamment de ce que rapporte l'activité.
Puis-je embaucher un salarié sans perdre la cuota réduite ?
Oui. Le texte prévoit que les réductions restent applicables même lorsque leur bénéficiaire emploie des travailleurs salariés une fois son activité lancée. Embaucher ne fait donc pas tomber la tarifa plana, et n'écourte pas sa durée.
Sources
Les montants cités sont indicatifs et peuvent évoluer en cours d'année. Ils ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.
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