Comprendre l'IGIC : sept taux, un seuil, et une administration à part
« Aux Canaries, la TVA est à 7 % » est la phrase qu’on entend le plus, et elle est fausse deux fois. Il ne s’agit pas de TVA, et 7 % n’est qu’un taux sur sept. Voici ce que dit le texte, et ce qui change concrètement quand on facture depuis l’archipel.
Ce n’est pas de la TVA, et la nuance n’est pas théorique
Les Canaries font partie de l’Union européenne et de son territoire douanier. Elles sont en revanche exclues de son territoire de TVA : l’article 6 de la directive TVA écarte de son application certains territoires qui appartiennent pourtant au territoire douanier, et l’archipel en fait partie.
Les règles harmonisées de TVA ne s’y appliquent donc pas. L’impôt sur la consommation y est l’Impuesto General Indirecto Canario, l’IGIC, qui relève de la loi espagnole et de la loi canarienne. Trois conséquences pratiques, qu’on découvre en général au mauvais moment.
L’IGIC se déclare auprès de l’Agencia Tributaria Canaria, pas auprès de l’Agencia Tributaria de l’État. Deux portails, deux calendriers, deux interlocuteurs — et personne pour vous prévenir que vous vous êtes trompé de guichet.
L’IGIC se facture, se déclare et se reverse comme le ferait une taxe sur la consommation ailleurs. Ce que vous encaissez au titre de l’impôt n’est pas votre revenu, quel que soit le taux.
L’exclusion porte sur la TVA, et sur elle seule. La libre circulation, les droits des consommateurs, le droit du travail européen valent aux Canaries comme ailleurs dans l’Union.
Les sept taux
La loi en énumère sept, et définit le taux général par défaut : il s’applique à tout ce qui ne relève d’aucun des six autres. C’est donc celui-là qui vous concerne si vous vendez une prestation de services ordinaire.
Taux zéro
L'eau potable ou d'irrigation, le pain commun ou spécial, le pain sans gluten certifié, ainsi que le captage, le stockage et le transport public de l'eau. C'est le taux des biens de première nécessité.
Taux réduit
L'électricité, le gaz et la vapeur, les combustibles minéraux solides, les minerais métalliques bruts, les produits textiles de la division 13 de la nomenclature européenne.
Taux réduit
Les boissons rafraîchissantes et gazeuses contenant des sucres ou des édulcorants ajoutés. Un taux à part entière, ajouté après la loi d'origine.
Taux général — celui par défaut
Tout ce qui ne relève d'aucun autre taux. C'est celui qui vous concerne si vous vendez une prestation de services ordinaire : conseil, développement, formation, artisanat, restauration.
Taux majoré
Les exécutions d'ouvrages mobiliers produisant des véhicules à moteur, des embarcations et des aéronefs eux-mêmes soumis à ce taux.
Taux majoré
Les cigares de plus de 2,50 € l'unité et les boissons spiritueuses au sens du règlement européen 2019/787.
Taux spécial
Les tabacs manufacturés, à l'exception des cigares et cigarillos, qui relèvent du taux à 15 %.
Les listes complètes des articles 52, 54, 55 et 56 font plusieurs pages chacune : les exemples ci-dessus en sont extraits, ils ne les résument pas. Et le logement relève de règles à part, à l’article 58, qui n’est pas repris ici. Pour une activité précise, c’est la liste au texte qui tranche.
Ne pas facturer l’IGIC du tout
Il existe un régime qui exonère purement et simplement : le régime spécial du petit entrepreneur ou professionnel, réservé aux personnes physiques établies aux Canaries. Il n’est pas anecdotique — beaucoup d’indépendants qui s’installent y entrent dès leur deuxième année.
Aujourd’hui, 30 000 € de volume d’opérations sur l’année civile précédente. Il passe à 50 000 € au 1er janvier 2027, sur la base du volume de 2026. Une fenêtre exceptionnelle d’entrée anticipée a existé du 1er au 31 juillet 2026 : elle est fermée.
Vous ne facturez pas l’IGIC, mais vous ne déduisez pas non plus celui que vous supportez sur vos achats et vos frais. Pour une activité de services avec peu de charges, c’est avantageux. Pour une activité qui investit, cela peut coûter plus que cela ne rapporte.
On peut renoncer au régime pour récupérer le droit à déduction. La renonciation produit effet pour un minimum de trois ans, de date à date. Ce n’est donc pas un arbitrage à refaire chaque janvier.
Le calendrier des déclarations suit le régime : au régime général, un modelo 420 chaque trimestre et un modelo 425 récapitulatif en janvier. Au régime du petit entrepreneur, le 420 trimestriel disparaît, mais le 425 reste dû chaque janvier, sous forme simplifiée — c’est lui qui prouve que vous êtes resté sous le seuil. Le détail figure dans la fiche du calendrier fiscal.
Facturer hors de l’archipel
C’est la question qui vient juste après celle des taux, et elle appelle deux réponses différentes selon que vous vendez des biens ou des services.
Pour les biens, la loi est claire : les livraisons de biens expédiés ou transportés vers un territoire tiers sont exonérées, au titre de l’exportation. Et la péninsule est bien un territoire tiers pour l’IGIC — le chapitre de la loi qui fixe le lieu d’imposition s’intitule, mot pour mot, « lieu de réalisation du fait générateur […] dans les relations internationales et avec la Péninsule, les îles Baléares, Ceuta et Melilla ».
Pour les services, nous ne donnons pas de règle, et c’est délibéré. Leur lieu de réalisation dépend de la nature du service et de la qualité du client, selon un régime qui occupe un article entier de la loi. En donner un extrait laisserait croire à une règle générale là où il y a une série de cas. C’est le point à faire vérifier par un gestor ou auprès de l’Agencia Tributaria Canaria avant d’émettre la première facture, pas après.
Pièges fréquents
Prendre l'IGIC pour « une TVA moins chère »
C'est un impôt différent, pas un taux réduit de TVA. Il a sa propre loi, ses propres taux, sa propre administration — l'Agencia Tributaria Canaria et non l'Agencia Tributaria de l'État — et son propre calendrier de déclarations. Le raisonnement « 7 % au lieu de 21 %, donc je gagne 14 points » ne tient pas : ce que vous facturez à vos clients n'est pas votre revenu.
Croire que l'archipel est hors de l'Union
Les Canaries sont dans l'Union européenne et dans son territoire douanier. Elles sont seulement exclues du territoire de TVA. La libre circulation, les droits des consommateurs et le reste du droit européen s'y appliquent normalement.
Facturer de l'IGIC en étant au REPEP
Le régime du petit entrepreneur exonère vos opérations : vous ne répercutez pas l'impôt. En contrepartie vous ne déduisez pas l'IGIC supporté sur vos achats. Facturer de l'IGIC alors qu'on y est inscrit, ou l'inverse, se corrige mal après coup.
Renoncer au REPEP sans compter jusqu'à trois
La renonciation produit effet pour un minimum de trois ans, de date à date. Elle peut être le bon choix — notamment si vous investissez et voulez déduire l'IGIC de vos achats — mais elle vous engage bien au-delà de l'exercice en cours.
Appliquer aux services la règle des biens
Une livraison de biens expédiés hors de l'archipel est exonérée au titre de l'exportation. Les services obéissent à des règles de lieu de réalisation qui leur sont propres et qui dépendent de la nature du service et de la qualité du client. Transposer la règle des biens aux services est l'erreur la plus coûteuse de cette matière.
Questions fréquentes
Quel est le taux d'IGIC applicable à une prestation de services ordinaire ?
Le taux général de 7 %. La loi le définit par défaut : il s'applique aux livraisons de biens et prestations de services qui ne relèvent d'aucun des six autres taux. Conseil, développement, formation, artisanat, restauration en font partie.
L'IGIC est-il une TVA à taux réduit ?
Non. C'est un impôt distinct, avec sa propre loi, ses propres taux, son propre calendrier et sa propre administration, l'Agencia Tributaria Canaria. Les Canaries sont exclues du territoire de TVA de l'Union par l'article 6 de la directive TVA, tout en restant dans son territoire douanier.
Combien y a-t-il de taux d'IGIC ?
Sept : zéro, 3 %, 5 %, 7 % qui est le taux général, 9,5 %, 15 % et 20 %. Le logement relève en outre de règles propres, à l'article 58 de la loi 4/2012.
Puis-je être dispensé de facturer l'IGIC ?
Oui, par le régime spécial du petit entrepreneur ou professionnel, réservé aux personnes physiques établies aux Canaries. Le seuil est de 30 000 € de volume d'opérations sur l'année civile précédente, et il passe à 50 000 € au 1er janvier 2027, sur la base du volume de 2026. En contrepartie de l'exonération, vous ne déduisez pas l'IGIC supporté sur vos achats.
Que se passe-t-il quand je facture un client de la péninsule ?
Pour une livraison de biens expédiés hors de l'archipel, la loi prévoit une exonération au titre de l'exportation : la péninsule est traitée aux côtés des relations internationales. Pour les services, le lieu de réalisation obéit à des règles propres, qui dépendent de la nature du service et de la qualité du client : c'est un point à faire vérifier plutôt qu'à déduire par analogie.
Quelles déclarations d'IGIC faut-il déposer ?
Le modelo 420 chaque trimestre pour le régime général, et le modelo 425 en janvier comme récapitulatif annuel. Au régime du petit entrepreneur, le 420 trimestriel disparaît mais le 425 reste dû chaque janvier, sous forme simplifiée. Le détail figure dans la fiche du calendrier fiscal.