ZEC et RIC : les deux régimes canariens, et à qui ils s'adressent vraiment
Ce sont les deux dispositifs dont on entend parler avant même d’arriver, et « 4 % d’impôt aux Canaries » revient dans toutes les conversations. La réalité est plus étroite : la ZEC ne s’adresse pas à un indépendant seul, et son taux de 4 % est plafonné. La RIC, elle, est bien ouverte à un autónomo. Voici ce que dit le texte.
À qui ces deux régimes s’adressent
Autant le dire tout de suite, parce que c’est ce qui fait gagner le plus de temps.
La loi vise « les personnes morales et succursales de nouvelle création ». Il faut donc constituer une société neuve, investir 100 000 € en deux ans et créer cinq emplois en six mois si vous êtes à Tenerife ou à Gran Canaria. Un indépendant qui s’installe seul n’est pas dans le champ, et aucune démarche ne l’y fera entrer.
Un contribuable à l’impôt sur le revenu qui détermine son résultat en estimación directa y a droit, sous forme de déduction. C’est le régime qui concerne réellement la plupart des lecteurs de ce guide.
Si vous montez une société avec des salariés, lisez la suite dans l’ordre. Si vous vous installez seul, vous pouvez sauter directement à la RIC.
Les six conditions de la ZEC
Elles figurent à l’article 31 de la loi 19/1994. Elles sont cumulatives : il n’y a pas de condition « principale » et de conditions accessoires.
Domicile social et direction effective dans l'archipel
Les deux, pas seulement le premier. Une société pilotée depuis Madrid avec une adresse à Tenerife ne remplit pas la condition.
Au moins un administrateur résidant aux Canaries
Résidant, pas de passage. Pour une succursale, il s'agit d'un représentant légal.
Une activité inscrite à l'annexe de la loi
Toutes les activités ne sont pas éligibles. La liste figure en annexe de la loi 19/1994, et sa lecture demande de croiser des codes d'activité : c'est au Consorcio de la ZEC qu'il faut la faire confirmer, avant toute constitution.
Un investissement dans les deux premières années
100 000 € à Gran Canaria et Tenerife, 50 000 € à El Hierro, Fuerteventura, La Gomera, Lanzarote et La Palma. En immobilisations corporelles ou incorporelles situées dans l'archipel, qui doivent y rester pendant toute la durée du régime.
Des emplois créés dans les six mois, et maintenus
5 emplois à Gran Canaria et Tenerife, 3 sur les cinq autres îles. Créés dans les six mois suivant l'inscription, et l'effectif moyen annuel doit être maintenu à ce niveau pendant toute la durée du régime — pas seulement la première année.
Une mémoire descriptive, et elle vous engage
Elle décrit les activités prévues et doit établir la solvabilité, la viabilité et la contribution au développement économique des îles. Son contenu est contraignant : en changer demande une autorisation expresse du Consejo Rector.
La loi prévoit qu’une entité puisse être dispensée de l’investissement si elle crée plus d’emplois que le minimum. Le barème de cette dispense ne figure pas dans la loi mais dans une circulaire du Consorcio : nous ne le reproduisons pas, faute de l’avoir lu au texte. C’est une question à poser directement au Consorcio.
Le 4 %, et les deux plafonds dont personne ne parle
Le taux existe bel et bien : l’article 43 dit, en une phrase, que « le taux d’imposition spécial applicable sera de 4 % ». Mais deux limites, posées ailleurs dans la loi, en changent complètement la portée.
C'est la part de base imposable à laquelle le taux de 4 % s'applique. Au-delà, c'est le taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Le plafond monte de 500 000 € par emploi supplémentaire, jusqu'à cinquante emplois.
Seconde limite, indépendante de la première : seule la part de la base imposable correspondant aux opérations réellement et matériellement réalisées aux Canaries bénéficie du taux. La loi en donne le calcul, qui demande un comptable.
Autrement dit : une société qui dégage trois millions d’euros de base imposable ne paie pas 4 % sur trois millions. Elle paie 4 % sur la part plafonnée et réellement canarienne, et le taux normal sur le reste. C’est encore un avantage considérable — mais ce n’est pas ce que promet le raccourci.
L’inscription ferme le 31 décembre 2026
C’est une échéance ferme, et elle est proche. On peut demander l’inscription au registre officiel jusqu’au 31 décembre 2026. Les avantages, eux, courent jusqu’au 31 décembre 2032 pour les entités déjà inscrites — cet écart de six ans existe pour qu’une entreprise puisse amortir son investissement.
Ces deux dates ne sont pas écrites dans la loi espagnole. Elle les rattache à la durée de validité du règlement européen sur les aides d’État, et l’extension actuelle a été approuvée par la Commission européenne par lettre du 8 juin 2023. Elles peuvent donc bouger, dans un sens comme dans l’autre, sans que la loi espagnole change. C’est une raison de vérifier auprès du Consorcio avant d’engager quoi que ce soit.
La RIC, ouverte à un indépendant
La réserve pour investissements aux Canaries fonctionne sur un principe simple : vous mettez de côté une partie de votre bénéfice, vous ne payez pas d’impôt dessus tout de suite, et vous l’investissez dans l’archipel dans les trois ans. Le mécanisme diffère selon que vous êtes une société ou une personne physique.
Pour une société : une réduction de la base imposable
Les sommes affectées à la réserve viennent en réduction de la base imposable, dans la limite de 90 % de la part du bénéfice de l'exercice qui n'est pas distribuée et qui provient d'établissements situés aux Canaries. La réduction ne peut pas rendre la base négative.
Pour un autónomo : une déduction dans la cuota
Un contribuable à l'impôt sur le revenu en estimación directa a droit à une déduction sur la cuota íntegra pour les revenus nets d'exploitation affectés à la réserve. Elle se calcule en appliquant le taux moyen d'imposition aux dotations annuelles, et elle est plafonnée à 80 % de la part de cuota correspondant proportionnellement aux revenus provenant d'établissements canariens.
Trois ans pour investir
Les sommes mises en réserve doivent être matérialisées dans un délai maximal de trois ans, à compter du fait générateur de l'impôt de l'exercice où la dotation a été faite. Passé ce délai sans investissement, l'avantage se régularise.
La réserve est bloquée
Elle doit figurer au bilan séparément, sous un intitulé propre, et reste indisponible tant que les biens dans lesquels elle a été matérialisée doivent rester dans l'entreprise. Ce n'est pas de la trésorerie disponible.
Ce n’est donc pas une réduction d’impôt sèche : c’est un report conditionné à un investissement réel, avec de l’argent bloqué au bilan entre-temps. Pour un indépendant qui compte de toute façon investir dans son activité, c’est intéressant. Pour quelqu’un qui cherche à sortir du cash, cela ne l’est pas.
Pièges fréquents
Croire que la ZEC signifie « 4 % d'impôt aux Canaries »
Le taux de 4 % ne s'applique qu'à la part de base imposable inférieure à 1 800 000 €, pour une entité au minimum d'emplois. Au-delà, c'est le taux normal. Et seule la fraction correspondant aux opérations réellement réalisées dans l'archipel y a droit. « 4 % aux Canaries » sans ces deux limites est un raccourci qui coûte cher en projections.
Penser qu'un autónomo peut passer à la ZEC
Non. La loi vise « les personnes morales et succursales de nouvelle création ». Il faut donc constituer une société neuve, et remplir les six conditions — dont cinq emplois à Tenerife. Un indépendant seul n'est pas concerné.
Transformer une activité existante en entité ZEC
L'inscription vise des entités de nouvelle création. Et quand la même activité a déjà été exercée sous la même titularité ou une autre, la loi exige une création NETTE d'emplois, au même minimum. Déplacer une structure existante ne suffit pas.
Oublier que les emplois se maintiennent, pas seulement se créent
L'effectif moyen annuel doit rester au minimum pendant toute la durée du régime. Une année de creux qui fait passer sous le seuil met les avantages en jeu, plusieurs exercices après l'inscription.
Compter sur la RIC comme sur une trésorerie
La réserve est indisponible et doit être investie sous trois ans dans des biens qui restent dans l'entreprise. C'est un report d'imposition conditionné à un investissement réel, pas une économie sèche.
Questions fréquentes
Je m'installe seul comme autónomo à Tenerife. La ZEC me concerne-t-elle ?
Non. La ZEC s'adresse à des personnes morales et succursales de nouvelle création, avec au minimum cinq emplois à Tenerife ou à Gran Canaria et 100 000 € d'investissement dans les deux premières années. La RIC, en revanche, est ouverte à un contribuable à l'impôt sur le revenu en estimación directa.
Jusqu'à quand peut-on s'inscrire à la ZEC ?
Jusqu'au 31 décembre 2026. Les avantages fiscaux, eux, courent jusqu'au 31 décembre 2032 pour les entités déjà inscrites. Ces dates ne sont pas fixées par la loi espagnole elle-même : elle les rattache à la validité du règlement européen sur les aides d'État, et l'extension actuelle a été approuvée par la Commission européenne le 8 juin 2023.
Le taux de 4 % s'applique-t-il à tout le bénéfice ?
Non, et c'est la nuance que les résumés omettent. Il s'applique à la plus faible de deux valeurs : la part de base imposable correspondant aux opérations réellement réalisées dans l'archipel, et un plafond de 1 800 000 € pour une entité au minimum d'emplois, majoré de 500 000 € par emploi supplémentaire jusqu'à cinquante.
Combien la RIC fait-elle économiser à un indépendant ?
La déduction se calcule en appliquant votre taux moyen d'imposition aux sommes mises en réserve, et elle est plafonnée à 80 % de la part de cuota correspondant à vos revenus d'établissements canariens. Ce n'est donc pas un pourcentage fixe : il dépend de votre propre taux moyen. Et c'est un report conditionné à un investissement, pas un cadeau.
Peut-on cumuler la RIC avec d'autres avantages sur le même bien ?
Non pour les mêmes biens et les mêmes dépenses : la loi prévoit une incompatibilité expresse avec plusieurs déductions pour investissement. C'est un point à faire vérifier avant d'engager l'investissement, pas après.
Mon activité est-elle éligible à la ZEC ?
La liste figure en annexe de la loi 19/1994, et elle est longue. Nous ne la reproduisons pas : un extrait laisserait croire à une liste complète. C'est au Consorcio de la ZEC qu'il faut faire confirmer l'éligibilité, avant de constituer quoi que ce soit.