Devenir autónomo aux Canaries : les démarches, et les dates qui coûtent
Statut, cotisations, taxe locale, facturation. C'est la phase où les Canaries divergent le plus du reste de l'Espagne.
Le régime économique et fiscal des Canaries s'applique à tout l'archipel : IGIC à 7 % au lieu de 21 % d'IVA, dispositifs ZEC et RIC réservés à certaines activités, et une aide régionale — la cuota cero — qui rembourse les cotisations réduites des nouveaux autónomos. Les cotisations RETA, elles, sont nationales. Distinguer ce qui relève de Madrid et ce qui relève des Canaries évite les deux erreurs les plus courantes : croire à un paradis fiscal, ou passer à côté des aides réellement disponibles.
Les étapes de cette phase
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Devenir autónomo : l'inscription complète
Le modelo 037 n'existe plus, une personne physique est exoneree d'IAE sans condition, et il n'y a pas de chomage. Ce que l'inscription decide vraiment.
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Tarifa plana 2026
La cotisation réduite des nouveaux autónomos : conditions d'accès, durée, cas d'exclusion, et ce qui se passe à la sortie.
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Comprendre l'IGIC
Sept taux, dont un general a 7 % qui s'applique par defaut. Le seuil qui dispense de le facturer, et ce qui change quand on vend hors de l'archipel.
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Autónomo ou SL : comparer
Le seuil à partir duquel la société devient plus intéressante, coûts de structure inclus.
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Le régime ZEC et la RIC
Le 4 % de la ZEC est plafonné et réservé aux sociétés nouvelles. La RIC, elle, est ouverte à un autónomo. Conditions, montants et dates, au texte de loi.
Deux inscriptions, deux administrations, et les deux avant de commencer
Devenir autónomo ne se joue pas à un guichet mais à deux, qui ne se parlent pas et n’ont pas les mêmes règles. Le point commun est le seul qui compte vraiment : les deux démarches sont préalables. On ne s’inscrit pas parce qu’on a commencé, on s’inscrit pour pouvoir commencer.
Le modelo 036 déclare votre activité au recensement des entrepreneurs et professionnels. Sa version simplifiée, le 037, a été supprimée le 3 février 2025 : beaucoup de guides la mentionnent encore, elle n’existe plus. Le règlement dit qu’elle doit être présentée avant le début des activités correspondantes.
L’inscription au régime des travailleurs indépendants. Elle doit être demandée avant le début de l’activité, et le texte ajoute une borne dans l’autre sens : jamais plus de soixante jours calendaires avant la date prévue.
Un mot sur l’ordre, parce que la question revient toujours. Aucun des deux textes n’impose d’enchaînement entre les deux guichets, et les sources secondaires se contredisent — certaines donnent la Sécurité sociale en premier, d’autres le fisc. Nous ne tranchons pas ce que les textes ne tranchent pas. Ce qui se vérifie, en revanche, c’est que les deux se font avant, et que la date déclarée engage.
« Début d’activité » ne veut pas dire « première facture »
C’est le piège de dates le plus courant, et il se referme avant même qu’on ait facturé quoi que ce soit. Le règlement définit le début d’activité, et sa définition est large :
L’activité est réputée commencée « dès le moment où sont réalisés des livraisons, prestations ou acquisitions de biens ou de services quelconques, où sont effectués des encaissements ou des paiements, ou du personnel est embauché, dans le but d’intervenir dans la production ou la distribution de biens ou de services » — Real Decreto 1065/2007, article 9.
Autrement dit : acheter votre matériel fait commencer votre activité. L’ordinateur, le véhicule utilitaire, le stock, l’abonnement au logiciel de facturation, le loyer d’un local. Beaucoup de gens datent leur début d’activité de leur première facture émise, et se retrouvent avec des dépenses engagées des semaines avant une inscription qui devait les précéder.
La lecture utile de cette phrase est inversée : si vous prévoyez d’acheter avant de vendre, c’est cet achat, et non votre premier client, qui fixe la date à déclarer.
Trois inscriptions par an au jour près, les autres au mois entier
C’est le paragraphe qui décide si vous payez un mois complet de cotisations pour trois jours d’activité. Il tient en trois cas, et ils ne s’appliquent pas au hasard.
L’affiliation et jusqu’à trois inscriptions par année civile prennent effet le jour même où les conditions sont réunies — à condition d’avoir été demandées dans les délais. Vous ne payez que les jours réellement couverts.
Le reste des inscriptions de la même année civile prend effet le premier jour du mois où les conditions sont réunies. Commencer le 28 revient alors à cotiser depuis le 1er.
Une inscription demandée hors délai prend elle aussi effet au premier du mois. Mais surtout, les cotisations des périodes antérieures deviennent exigibles, avec les majorations et intérêts prévus, sans préjudice des sanctions administratives.
Le troisième cas a une suite que peu de résumés mentionnent : le texte prévoit que la Trésorerie générale de la Sécurité sociale signale les inscriptions hors délai à l’Inspection du travail. Une inscription tardive n’est donc pas seulement plus chère, elle est portée à la connaissance d’un organisme de contrôle.
La conséquence pratique tient en une phrase : si votre date de début est libre, la placer en début de mois ou dans les trois premières inscriptions de l’année n’est pas une astuce, c’est simplement lire la règle avant de choisir.
Ce qui change vraiment aux Canaries
L’archipel n’est pas une exception fiscale au sens où on l’imagine souvent. Sa particularité est précise, et elle est européenne : les Canaries font partie du territoire douanier de l’Union, mais sont exclues de son territoire de TVA.
L’article 6 de la directive TVA écarte de son application des territoires qui appartiennent pourtant au territoire douanier, dont les Canaries. Les règles harmonisées de TVA ne s’y appliquent donc pas, et l’impôt sur la consommation y est l’IGIC.
Ce n’est pas une exonération, c’est un autre impôt. Il faut le facturer, le déclarer et le reverser comme on le ferait de la TVA ailleurs. Ce qui change est le taux, le calendrier, et le traitement des opérations avec la péninsule et le reste de l’Union — qui ne sont plus des opérations intérieures au territoire de TVA.
Les autres différences suivent de là : la tarifa plana des nouveaux indépendants, elle, relève du régime espagnol commun et s’applique aux Canaries comme ailleurs. Les régimes vraiment propres à l’archipel, ZEC et RIC, sont traités dans leur fiche — et le premier ne concerne pas un indépendant qui s’installe seul.
Questions fréquentes
Faut-il s’inscrire avant ou après avoir commencé son activité ?
Avant, des deux côtés. La déclaration censale au fisc doit être présentée avant le début des activités correspondantes, et l’inscription au régime des indépendants doit être demandée avant le début de l’activité, sans pouvoir l’être plus de soixante jours calendaires à l’avance.
Dans quel ordre faire l’inscription au fisc et celle à la Sécurité sociale ?
Les textes ne fixent pas d’ordre entre les deux, et les sources secondaires se contredisent sur ce point. Ce qui est écrit, c’est que les deux démarches sont préalables au début de l’activité. Nous ne tranchons pas ce que les textes ne tranchent pas.
À partir de quand mon activité est-elle réputée avoir commencé ?
Dès que sont réalisées des livraisons, prestations ou acquisitions de biens ou de services, des encaissements ou des paiements, ou une embauche, dans le but d’intervenir dans la production ou la distribution. Acheter du matériel destiné à l’activité fait donc commencer l’activité : ce n’est pas la première facture émise qui fixe la date.
Vais-je payer un mois entier de cotisations si je commence en fin de mois ?
Cela dépend du rang de l’inscription dans l’année. L’affiliation et jusqu’à trois inscriptions par année civile prennent effet le jour même où les conditions sont réunies, si elles ont été demandées dans les délais. Les inscriptions suivantes prennent effet au premier jour du mois, et une inscription hors délai également.
Que risque-t-on à s’inscrire en retard ?
L’effet est reporté au premier jour du mois, les cotisations des périodes antérieures deviennent exigibles avec les majorations et intérêts prévus, sans préjudice des sanctions administratives. Le texte prévoit en outre que la Trésorerie générale de la Sécurité sociale signale les inscriptions hors délai à l’Inspection du travail.
Y a-t-il de la TVA aux Canaries ?
Non. Les Canaries font partie du territoire douanier de l’Union mais sont exclues de son territoire de TVA par l’article 6 de la directive TVA : les règles harmonisées ne s’y appliquent pas. L’impôt sur la consommation y est l’IGIC. Ce n’est pas une exonération mais un autre impôt, à facturer, déclarer et reverser.