Devenir autónomo : l'inscription complète, et ce qu'elle engage
L’inscription se règle en deux formulaires et quelques rendez-vous. Ce qui se joue vraiment, ce sont les choix qu’on y fait sans les voir : un mode d’imposition qui ferme un régime canarien des années plus tard, une couverture qu’on croit avoir, et une protection qui n’existe pas.
Un seul formulaire désormais, et beaucoup de guides l’ignorent
Si vous avez commencé à vous documenter, vous êtes forcément tombé sur la question « modelo 036 ou modelo 037 ? ». Elle n’a plus lieu d’être : le 037 a été supprimé.
Un arrêté du ministère des Finances a abrogé les articles 14, 15 et 16 ainsi que l’annexe II qui portaient la déclaration censale simplifiée. Son entrée en vigueur : le 3 février 2025. Le préambule s’en explique : les outils d’assistance et les programmes d’aide à la saisie permettent désormais d’offrir la même simplification depuis le 036 lui-même.
Ce détail a une valeur pratique au-delà du formulaire : si un article vous explique comment choisir entre les deux, il date d’avant février 2025, et tout le reste de ce qu’il affirme mérite d’être revérifié. C’est un marqueur de fraîcheur commode dans une matière où beaucoup de pages ne sont jamais mises à jour.
Ce que le 036 engage, au-delà de la déclaration
Le formulaire n’enregistre pas seulement « je démarre une activité ». Le règlement énumère ce que le recensement conserve, et plusieurs de ces points sont des choix qui vous suivent.
Estimación directa, sa modalité simplifiée, ou estimación objetiva. C’est le point qui engage le plus loin, et le plus discrètement.
Régime général ou régime spécial. Aux Canaries, c’est là que se joue notamment le régime du petit entrepreneur, détaillé dans la fiche IGIC.
Elle ne se déduit pas de votre activité : elle se demande. Sans elle, une facturation vers un professionnel d’un autre État membre ne se traite pas comme vous l’attendez.
C’est l’épigraphe, traité juste en dessous.
Le piège du premier point. La réserve pour investissements aux Canaries, l’un des deux régimes fiscaux propres à l’archipel, est réservée aux contribuables qui déterminent leur résultat en estimación directa. Une case cochée à l’inscription sans y penser peut donc fermer un dispositif que vous découvrirez des années plus tard, en lisant la fiche ZEC et RIC.
L’épigraphe se déclare, l’impôt ne se paie pas
L’impôt sur les activités économiques a mauvaise réputation chez les nouveaux arrivants, et c’est un malentendu. La loi énumère qui en est exonéré, et le passage est écrit en deux tirets distincts qu’on lit trop souvent comme un seul.
Exonérées en tant que telles. Aucune condition de chiffre d’affaires.
Exonérées seulement si leur chiffre d’affaires net est inférieur à 1 000 000 €. C’est ce seuil-là, et lui seul, que l’on cite à tort pour les indépendants.
S’ajoute une exonération générale pour qui débute une activité en Espagne, pendant les deux premières périodes d’imposition — avec une réserve nette : la loi précise qu’il n’y a pas début d’activité lorsque celle-ci a déjà été exercée sous une autre titularité. Reprendre l’activité d’un proche n’ouvre donc pas ce droit.
Attention à ce que l’exonération recouvre : elle porte sur le paiement. La classification de votre activité, elle, reste enregistrée au recensement, et c’est elle qui détermine les obligations qui suivront.
Ce que le régime des indépendants couvre, et ce qu’il ne couvre pas
C’est la partie qu’on lit après coup, et il vaut mieux la lire avant. La loi la formule en trois points, et le premier est le plus lourd de conséquences.
La loi l’exclut expressément de l’action protectrice du régime. Quelqu’un qui quitte un emploi salarié français pour s’installer à son compte ne transpose donc rien : il change de logique, pas de guichet.
L’incapacité temporaire est de couverture obligatoire, sauf si elle l’est déjà par une activité relevant d’un autre régime. Les contingences professionnelles le sont aussi, et auprès de la même entité : vous choisissez une seule mutua pour les deux.
La loi subordonne la reconnaissance et le paiement des prestations au fait d’être à jour du paiement des cotisations. Un impayé ne coûte donc pas qu’une majoration : il peut faire tomber un droit au moment exact où l’on en a besoin.
La cessation d’activité : ce n’est pas le chômage, et voici sa durée
Il existe une protection, elle est obligatoire et vous la cotisez. Elle s’appelle cessation d’activité, elle peut être définitive ou temporaire, et sa durée dépend entièrement de ce que vous avez cotisé.
La règle d’entrée : la durée se calcule sur les périodes cotisées dans les 48 mois précédents, dont au moins 12 doivent se situer dans les 24 mois immédiatement antérieurs. Autrement dit, une activité arrêtée puis reprise longtemps après ne cumule pas librement.
Ce barème donne la durée. Il ne dit pas qui y a droit : la « situation légale de cessation » obéit à ses propres conditions, définies ailleurs dans la loi et assorties de seuils de pertes. Nous ne les reprenons pas ici faute de les avoir lues au texte — c’est une question à poser avant d’en avoir besoin, pas au moment où l’activité s’arrête.
Pièges fréquents
Chercher à choisir entre le 036 et le 037
Le modelo 037, la déclaration censale simplifiée, a été supprimé le 3 février 2025. Il ne reste que le 036. La question occupe pourtant encore une grande partie des guides, y compris espagnols : si un article vous explique comment choisir entre les deux, il date d'avant février 2025 et le reste de son contenu mérite d'être vérifié.
Croire que l'exonération d'IAE dépend du chiffre d'affaires
Le seuil d'un million d'euros vise les sociétés et assimilées. Une personne physique est exonérée en tant que telle, sans condition de chiffre d'affaires. La formule « les autónomos sont exonérés en dessous d'un million » laisse croire à une limite qui ne les concerne pas.
Attendre une assurance chômage
La loi exclut expressément la protection contre le chômage du régime des indépendants. Il existe une prestation de cessation d'activité, obligatoire et cotisée, mais ses conditions et sa durée n'ont rien à voir avec celles du chômage salarié.
Prendre le choix du 036 pour une formalité
Le mode de détermination du résultat déclaré au 036 conditionne la suite. La réserve pour investissements aux Canaries, par exemple, est réservée aux contribuables en estimación directa : un choix fait sans y penser à l'inscription peut fermer un régime fiscal qu'on découvre des années plus tard.
Laisser filer une échéance de cotisation
La loi conditionne la reconnaissance et le paiement des prestations au fait d'être à jour du paiement des cotisations. Un impayé ne coûte donc pas seulement une majoration : il peut faire tomber le droit à une prestation au moment précis où l'on en a besoin.
Questions fréquentes
Faut-il déposer un modelo 036 ou un modelo 037 ?
Le 036. Le modelo 037, déclaration censale simplifiée, a été supprimé par un arrêté entré en vigueur le 3 février 2025, qui a abrogé les articles et l'annexe qui le portaient. Le préambule explique que les outils d'aide à la saisie permettent désormais d'offrir la même simplification depuis le 036 lui-même.
Un autónomo paie-t-il l'impôt sur les activités économiques ?
Non. La loi exonère les personnes physiques, résidentes ou non, sans condition de chiffre d'affaires. Le seuil d'un million d'euros que l'on cite souvent s'applique aux sociétés et entités assimilées, pas aux personnes physiques. Il existe en outre une exonération générale pendant les deux premières périodes d'imposition pour qui débute une activité.
Un indépendant a-t-il droit au chômage en Espagne ?
Non. La loi générale de sécurité sociale exclut expressément la protection contre le chômage de l'action protectrice du régime des indépendants. Il existe une prestation distincte, la cessation d'activité, dont la couverture est obligatoire et dont la durée dépend des périodes cotisées.
Combien de temps dure la prestation de cessation d'activité ?
De 4 à 24 mois selon les périodes cotisées dans les 48 mois précédents, dont au moins 12 doivent se situer dans les 24 mois immédiatement antérieurs. Le barème va de 4 mois pour 12 à 17 mois cotisés, jusqu'à 24 mois pour 48 mois cotisés ou plus.
Quelles couvertures sont obligatoires au régime des indépendants ?
L'incapacité temporaire, sauf si elle est déjà couverte par une activité relevant d'un autre régime. Les contingences professionnelles, obligatoirement auprès de la même entité que l'incapacité temporaire. Et la cessation d'activité, dont le système est de caractère obligatoire.
Le choix fait au 036 peut-il se rattraper plus tard ?
Une partie des options se modifient par une déclaration de modification, mais pas sans conséquence et pas à tout moment. Le mode de détermination du résultat, en particulier, commande l'accès à certains régimes canariens : la réserve pour investissements est réservée à l'estimación directa. C'est un choix à faire en connaissance de cause, pas une case à cocher.