Les droits de succession sont-ils vraiment plus faibles aux Canaries ?
Oui, et le chiffre est spectaculaire : 99,9 % de l’impôt. Ce n’est pas un slogan de brochure, c’est le texte. Mais il ne dit pas « aux Canaries » : il dit « à tel lien de parenté, dans telles conditions ». Trois d’entre elles décident de tout, et la troisième surprend.
La bonification de 99,9 %, au texte
Le texte refondu des impôts cédés aux Canaries la formule sans détour. Les assujettis des groupes I, II et III « aplicarán una bonificación del 99,9 por 100 de la cuota tributaria derivada de las adquisiciones mortis causa », et cela couvre aussi les sommes que perçoivent les bénéficiaires d’une assurance-vie qui s’ajoutent au reste de la part héréditaire.
Deux mots méritent l’attention. « Bonificación » : ce n’est pas une exonération, c’est une réduction de la quote-part. Il reste un millième à payer, et l’obligation de déclarer reste entière. Et « cuota tributaria » : la bonification s’applique à l’impôt calculé, à la fin de la chaîne, après les réductions de parenté du texte d’État.
Un article distinct, le 26 sexies, accorde la même bonification de 99,9 % aux donations. Mais son périmètre est plus étroit et ses conditions plus dures : c’est le point que résume le tableau suivant.
Qui y a droit aux Canaries, par groupe de parenté
Les quatre groupes ne sont pas définis par le texte canarien mais par la loi d’État sur les successions, à son article 20. Le texte canarien s’y réfère, et c’est là que se joue l’essentiel.
Groupe I
Les descendants et adoptés de moins de vingt-et-un ans. C'est le groupe le mieux traité par le texte d'État comme par celui des Canaries.
Groupe II
Les descendants et adoptés de vingt-et-un ans ou plus, le conjoint, les ascendants et les adoptants. C'est le cas le plus courant : transmettre à ses enfants majeurs, à son époux ou à ses parents.
Groupe III
Les collatéraux du deuxième et du troisième degré, donc frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, ainsi que les ascendants et descendants par alliance. La bonification joue pour un héritage, pas pour une donation.
Groupe IV
Les collatéraux du quatrième degré, les degrés plus éloignés et les personnes sans lien de parenté. Un cousin, un ami, un compagnon non marié et non assimilé : ni bonification, ni réduction au titre de la parenté.
La différence la plus utile à retenir tient en une ligne : le groupe III a la bonification sur un héritage, pas sur une donation. Un oncle qui veut aider son neveu de son vivant n’est pas dans la même situation que s’il lui laissait le bien à son décès. Et le groupe IV n’a rien : le texte d’État dit pour lui, mot pour mot, « no habrá lugar a reducción ».
Les conditions qui décident
Le rendement de l'impôt est attribué à la communauté où le défunt avait sa résidence habituelle, et cette résidence s'apprécie sur les cinq années précédant le décès, comptées de date à date.
Est résidente de la communauté où la personne a séjourné le plus grand nombre de jours de cette période de cinq ans. Le compteur oppose les communautés espagnoles : pour qui arrive de France, celui des autres régions part de zéro.
La bonification sur les donations ne s'applique que si la donation est formalisée en document public. Ce n'est pas exigé pour les contrats d'assurance imposés comme donation.
La bonification ne joue pas sur une donation si une autre en a bénéficié dans les trois années antérieures, sauf si l'acquisition devient une succession dans ce délai. Le texte ferme ainsi le fractionnement d'une donation en tranches annuelles.
La règle des cinq ans est celle qu’on comprend le plus souvent de travers, y compris dans les articles qui la citent. Elle ne dit pas « il faut avoir vécu cinq ans aux Canaries ». Elle dit que la communauté retenue est celle où la personne a séjourné le plus grand nombre de jours des cinq années précédentes, comptées de date à date. Le compteur oppose les communautés espagnoles entre elles. Pour quelqu’un qui arrive de France, celui des autres régions d’Espagne part de zéro, et l’archipel l’emporte dès la première année. Pour quelqu’un qui a d’abord vécu à Madrid, il faut attendre que le compteur canarien dépasse le madrilène.
Pièges fréquents
Croire que les Canaries suppriment l'impôt
La bonification porte sur la quote-part, à hauteur de 99,9 %. Il reste donc un millième à payer, et surtout l'obligation de déclarer. Une bonification n'est pas une exonération, et elle ne dispense d'aucune formalité.
Étendre la règle des successions aux donations
Le groupe III bénéficie de la bonification sur un héritage, pas sur une donation. Un oncle qui veut donner de son vivant à son neveu n'est pas dans le même cas que s'il lui laissait le bien à son décès.
Oublier que c'est la résidence du DÉFUNT qui compte
Pour une succession, le texte regarde où le défunt avait sa résidence habituelle, pas où vit l'héritier. Un enfant resté en France hérite d'un parent installé aux Canaries sous le régime canarien, et l'inverse est vrai aussi.
Fractionner ses donations chaque année
La carence de trois ans est faite pour cela. Une donation annuelle répétée perd la bonification à partir de la deuxième, sauf si le décès intervient dans l'intervalle.
Confondre avec le régime français
Cette page décrit l'impôt espagnol. Les règles françaises de succession, l'éventuelle imposition en France et la convention entre les deux pays sont un autre sujet, que cette page ne traite pas et qui demande un notaire.
Cette page ne remplace pas un notaire, et elle ne traite que l’impôt espagnol. Ce qui relève du droit français, de la réserve héréditaire et de l’articulation entre les deux pays est un sujet distinct, que nous n’avons pas établi. Le préalable à tout, en revanche, est de savoir à partir de quand vous devenez résident fiscal espagnol : c’est expliqué sur la page de cette étape. Et l’imposition d’une pension, qui suit une logique entièrement différente, est traitée dans la page sur la retraite.
Cette page fait partie des 8 questions traitées une par une, chacune avec ses sources datées.
Questions fréquentes
Les droits de succession sont-ils vraiment plus faibles aux Canaries ?
Oui, et l'écart est considérable : l'article 24 ter du texte refondu des impôts cédés accorde une bonification de 99,9 % de la quote-part pour les héritiers des groupes I, II et III, c'est-à-dire les descendants, le conjoint, les ascendants, les frères et sœurs, les oncles, tantes, neveux et nièces, ainsi que les liens par alliance. Il reste un millième de l'impôt et l'obligation de déclarer.
Cela vaut-il aussi pour une donation de mon vivant ?
Oui pour les groupes I et II, donc les descendants, le conjoint et les ascendants, à la condition que la donation soit formalisée en document public. Le groupe III, lui, n'a la bonification que sur une succession. Et une donation ne bénéficie pas de la bonification si une autre en a profité dans les trois années précédentes.
Faut-il avoir vécu cinq ans aux Canaries pour en bénéficier ?
Pas exactement, et la nuance change tout. Le texte attribue l'impôt à la communauté où le défunt a séjourné le plus grand nombre de jours des cinq années précédant le décès, comptées de date à date. Ce compteur oppose les communautés espagnoles entre elles : quelqu'un qui arrive de France et s'installe aux Canaries n'a aucun jour dans une autre région d'Espagne. En revanche, quelqu'un qui a d'abord vécu à Madrid doit attendre que son compteur canarien dépasse le madrilène.
Est-ce la résidence du défunt ou celle de l'héritier qui compte ?
Celle du défunt, pour une succession. Un enfant qui vit en France hérite d'un parent installé aux Canaries sous le régime canarien.
Et si l'héritier est un cousin ou un ami ?
Il relève du groupe IV, qui n'a ni bonification de parenté ni réduction à ce titre. Le texte d'État est explicite : pour les collatéraux du quatrième degré, les degrés plus éloignés et les personnes sans lien de parenté, il n'y a pas lieu à réduction.
Un couple non marié est-il traité comme un couple marié ?
Nous ne l'écrivons pas ici, faute de l'avoir établi au texte. Le texte canarien contient des dispositions qui permettent à certains contribuables d'appliquer la bonification prévue pour le groupe II, mais nous n'avons pas vérifié lesquelles ni à quelles conditions. C'est une question à poser à un notaire avant d'organiser quoi que ce soit.