Faut-il déclarer sa retraite en France ou en Espagne ?
Cela dépend d’une seule chose, et ce n’est pas votre adresse : c’est qui paie votre pension. Une retraite du privé s’impose là où vous vivez, donc en Espagne. Une retraite de fonctionnaire reste imposable en France, même si vous habitez Tenerife depuis dix ans. Deux articles de la convention le disent, et le second commence par le mot qui change tout.
La règle de la retraite en Espagne, en deux lignes
La convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 partage le droit d’imposer les pensions selon leur payeur. Elle ne raisonne ni par montant, ni par âge, ni par durée de résidence.
Pension du privé
Retraite de base de la Sécurité sociale, régimes complémentaires, retraite d'entreprise : l'article 18 les rattache à l'État de résidence. Si vous résidez aux Canaries, elles sont imposables en Espagne, et là seulement.
Pension publique
Une pension payée par l'État français, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public, au titre de services rendus à cet État, reste imposable en France. Fonctionnaire d'État, agent territorial ou hospitalier, militaire, magistrat, enseignant : la résidence aux Canaries ne change rien.
Le renversement du 19-2-b
Une pension publique française devient imposable en Espagne si le retraité y réside ET possède la nationalité espagnole sans posséder en même temps la nationalité française. C'est écrit dans le texte, et c'est presque jamais cité.
Les activités industrielles et commerciales
Le paragraphe 3 de l'article 19 renvoie aux articles 15, 16 et 18 pour les pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État ou une collectivité. Une carrière dans un service public à caractère industriel et commercial n'est donc pas automatiquement une pension publique au sens du texte.
Ce que dit le texte, mot pour mot
Nous le citons entier, parce que la plupart des pages qui traitent le sujet en donnent une version simplifiée qui perd la réserve initiale. Or c’est elle qui décide.
Article 18, Pensions. « Sous réserve des dispositions de l’article 19, paragraphe 2, les pensions, et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Six mots suffisent à tout changer : « Sous réserve des dispositions de l’article 19, paragraphe 2 ». Sans eux, on conclurait que toute pension suit la résidence. Avec eux, il faut aller lire l’article 19 avant de conclure quoi que ce soit.
Article 19, paragraphe 2 a). « Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Ne sont imposables que dans cet Etat » désigne ici l’État qui paie, et non l’État où l’on vit. Une pension de fonctionnaire français reste donc imposable en France, quelle que soit l’île où le courrier arrive.
L’exception que personne ne cite
Le paragraphe suivant renverse la règle, dans un cas précis. Aucune des pages françaises que nous avons consultées ne le mentionne, alors qu’il figure dans le même article que la règle qu’elles citent.
Article 19, paragraphe 2 b). « Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Traduit sur un cas réel : une pension publique française devient imposable en Espagne si le retraité y réside et possède la nationalité espagnole sans avoir gardé la nationalité française. Les trois conditions sont cumulatives, et la dernière écarte la plupart des situations, puisque prendre la nationalité espagnole n’oblige pas un Français à renoncer à la sienne.
Il reste un troisième cas, souvent ignoré aussi. Le paragraphe 3 de l’article 19 renvoie aux articles 15, 16 et 18 pour les pensions payées « au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ». Une carrière dans un service public à caractère industriel et commercial ne relève donc pas mécaniquement du régime des pensions publiques. C’est le genre de situation où un gestor ou un avocat fiscaliste gagne son honoraire.
Pièges fréquents
Croire que tout suit la résidence
C'est l'erreur la plus répandue, et elle vient d'une lecture partielle : l'article 18 commence par « Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2 ». Cette réserve est précisément celle qui garde les pensions publiques en France.
Croire qu'une carrière mixte se tranche en bloc
Quelqu'un qui a été salarié du privé puis fonctionnaire perçoit deux pensions de nature différente. Le texte s'applique pension par pension, pas au retraité.
Oublier de déclarer en Espagne ce qui reste imposé en France
Une pension imposable en France n'est pas forcément invisible pour l'administration espagnole. La façon dont l'Espagne en tient compte pour un résident dépend de ses propres règles de déclaration, et cela se vérifie auprès d'un gestor : ce n'est pas dans la convention.
Confondre imposition et prélèvements sociaux
La convention répartit le droit d'imposer. Elle ne dit rien des prélèvements sociaux ni des cotisations d'assurance maladie, qui suivent d'autres règles, celles de la coordination européenne de sécurité sociale.
Cette page traite du partage du droit d’imposer, pas du montant. Savoir dans quel pays une pension est imposable ne dit pas encore combien elle coûtera. Et la question de savoir à partir de quand on devient résident fiscal espagnol, qui commande tout le reste, est traitée sur la page de cette étape. Les mécanismes de la première déclaration espagnole sont détaillés dans la fiche qui lui est consacrée.
Sur le même sujet
Les 8 questions traitées sont réunies sur une seule page.
Questions fréquentes
Ma retraite du privé est-elle imposée en France ou en Espagne si je vis aux Canaries ?
En Espagne. L'article 18 de la convention franco-espagnole prévoit que les pensions payées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Un résident fiscal espagnol déclare donc sa pension privée française en Espagne.
Et ma retraite de fonctionnaire ?
Elle reste imposable en France. L'article 19, paragraphe 2 a), prévoit que les pensions payées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus à cet État ne sont imposables que dans cet État. Vivre aux Canaries ne déplace pas cette imposition.
Existe-t-il une exception pour les pensions publiques ?
Oui, une seule, au paragraphe 2 b) du même article : la pension devient imposable dans l'autre État si la personne y réside et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. Autrement dit, pour une pension publique française, il faudrait être résident espagnol de nationalité espagnole et ne pas être français.
J'ai été salarié puis fonctionnaire. Comment ça se passe ?
Chaque pension suit sa propre règle. La part issue du privé relève de l'article 18 et s'impose en Espagne, la part publique relève de l'article 19 et reste en France. Le texte raisonne par pension, pas par personne.
Et si je travaillais dans une entreprise publique ?
Le paragraphe 3 de l'article 19 renvoie aux articles 15, 16 et 18 pour les services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État ou une collectivité. La qualification demande alors un examen de votre situation, que cette page ne peut pas faire à votre place.
Depuis quand cette convention s'applique-t-elle ?
Elle a été signée à Madrid le 10 octobre 1995 et publiée en France par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997. Son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 1997.